Les obligations comptables
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce doit tenir une comptabilité dans les formes prescrites par les dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 44-03.
Qu’est ce qu’une comptabilité ? Et pourquoi est-il nécessaire pour le commerçant de tenir une comptabilité ?
La comptabilité consiste à tenir des comptes et à rendre des comptes. Elle est un système d'organisation de l'information financière tendant à saisir, classer, évaluer, enregistrer des donnés de base chiffrée et présenter des états reflétant une image fidèle de la situation financière et du résultat du commerçant.
En vertu de l’article premier de la loi 9-88, la tenue de la comptabilité est une obligation légale pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant. Considérée autrefois comme une technique auxiliaire, aujourd’hui l’utilité de la tenue de la comptabilité n’est plus à démontrer, celle-ci et sans équivoque la meilleure méthode qui permet de vérifier l’état de l’entreprise et son bon fonctionnement tant pour les tiers, clients ou autres, que pour le commerçant lui même. Pour ce dernier, en plus qu’elle constitue un moyen de preuve en cas de litige, elle lui permet de desceller et d’analyser les changements qui affectent sa situation financière, afin de prendre toutes les décisions nécessaires et d’anticiper les coûts et les charges d’une année sur l’autre.
Lire la suite : Les obligations comptablesLa prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. En matière commerciale, Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans, alors qu’en matière civile le délai de prescription est de 15 ans. Ce court délai par rapport à la matière civile s’explique d’une part, par l’application du principe de la liberté de la preuve entre les commerçants, et d’autre part, étant donné que la tenue d’une comptabilité régulière est une obligation à tous les commerçants, ils sont en mesure de se rendre compte de l’état de leurs créances.
Les obligations du commerçant
- Chaque commerçant doit obligatoirement se faire immatriculer au registre de commerce :
L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. Cette dernière doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement du commerçant ou le siège de son entreprise s’il est distinct de son principal établissement.
Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:
Lire la suite : Les obligations du commerçantLe registre du commerce
Le registre du commerce est un support qui centralise un certain nombre d'informations légales, et qui permet de mettre à la disposition du public une documentation précise sur les caractéristiques des commerçants et des entreprises commerciales.
Sont tenues de d’immatriculer au registre du commerce dans les trois mois d’ouverture de l’établissement commerciale ou l’acquisition du fonds de commerce :
- Toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume ;
- Toute successorale ou agence d’entreprise, marocaine ou étrangère, ou représentation ou agence commerciale des Etats ou collectivités étrangères ;
- Aux établissements publics marocains à caractères industriel ou commercial assujettis ;
- Tout groupement économique « GIE ».
L’organisation du registre du commerce :
Lire la suite : Le registre du commerceLa condition juridique du commerçant
La capacité commerciale :
La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne peuvent pas exercer le commerce le mineur même émancipé par le tribunal, sauf autorisation spéciale d’exercer le commerce et le majeur interdit en tutelle ou en curatelle.
Les restrictions :
La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, mais qui connaît certaines restrictions.
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