les conditions de validité du contrat
Le Dahir des Obligations et des Contrats dans son article 2 précise les conditions exigées pour la validité des obligations dérivant d’une déclaration de volonté ; il s’agit :
1° La capacité de s'obliger ; Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable. En droit marocain, la capacité est fixée à l’âge de 18 ans. Dans un souci de protection de leur patrimoine, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter seuls.
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation. L’acceptation prend différentes formes. Elle est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un écrit, verbalement ou bien même par un simple geste ; Elle est tacite lorsque la personne exprime son consentement par une attitude qui induit sa volonté de contracter. L’acceptation ne peut résulter du silence du destinataire, ainsi qui ne dit mot ne consent pas. Toutefois, le consentement ou l’acceptation des cocontractants ne doit pas être vicié par :
- L’erreur :
L’erreur est une croyance fausse résultant d’une appréciation inexacte de la réalité. Elle peut être sur la substance, sur la qualité substantielle de la chose ou sur la personne. L’erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est constituée. Illustration : (A) achète un bijou de chez (B) en croyant que c’est de l’or alors qu’en réalité il est en plaqué or. L’erreur sur la qualité substantielle concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle. Exemple : (A) achète un sac d’une marque célèbre qui se révèle être un faux. Concernant l’erreur sur la personne du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne). Car au niveau de ces contrats, la qualité personnelle du cocontractant est très importante voir déterminante, et c’est en considération de cette qualité que la personne à contracter.
- Le dol :
Le dol désigne l’ensemble des manœuvres dolosives destinées à tromper une personne et l’induire en erreur par des mensonges, afin de la pousser à contracter. Il suppose une faute intentionnelle qui émane du cocontractant.
- La violence :
La violence suppose une contrainte physique, morale ou économique exercée sur l’autre partie afin d’obtenir son consentement.
3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation. Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.
4° Une cause licite de s'obliger : La cause est la réponse à la question : pourquoi l’obligation est dû ? Elle varie selon les contrats. Elle est illicite, lorsqu’elle est prohibée par la loi, ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
N.Ch
